CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
NETAVA – Clients Professionnels (B2B)
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise NETAVA (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de nettoyage à des clients professionnels (ci-après « le Client »).
2. Identification du Prestataire
NETAVA
Micro-entreprise
Représentant légal : Groom Emmanuelle
Adresse : 709 route des plages - Marterot - 40700 Bassercles
Email : netavaservices@gmail.com
Téléphone : 0617808986
N° SIRET : 52438472400034
Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de : CRCAM PYRENEES GASCOGNE N° 13703046908
3. Services proposés
NETAVA propose notamment les prestations suivantes :
Nettoyage de vitres
Nettoyage et entretien d’ameublement en tissu ou cuir
Nettoyage intérieur et extérieur de véhicules
La liste exacte des prestations est détaillée dans le devis remis au Client.
4. Commande – Devis – Acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature, les conditions et le tarif des services proposés. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Cette signature vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Toute modification de la prestation en cours d’exécution (changement de périmètre, de fréquence ou de conditions) devra faire l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation écrite des deux parties.
5. Tarifs – Modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs sont définis dans le devis accepté par le Client.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture finale, à l’issue de la prestation, ou dans un délai de trente (30) jours, selon l’option choisie par le Client au moment de la rédaction du devis.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le paiement par carte bancaire.
5.3. Délais de paiement
Sauf mention contraire explicitement indiquée sur le devis accepté par le Client, le paiement doit être effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.4. Pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due au Prestataire sans qu’un rappel soit nécessaire.
6. Obligations des Parties
6.1. Obligations du Prestataire
NETAVA s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, avec professionnalisme, soin et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service, sans garantir un résultat parfait en toutes circonstances, notamment en cas de salissures anciennes ou de matériaux fragiles.
6.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
assurer l’accès aux lieux et/ou aux biens à nettoyer à la date et à l’heure convenues,
informer le Prestataire de toute fragilité particulière, spécificité technique ou risque connu relatif aux surfaces, matériaux ou équipements concernés,
mettre à disposition, si nécessaire, les éléments indispensables au bon déroulement de la prestation, tels qu’un point d’eau, une alimentation électrique, ou tout autre accès utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de reporter, adapter ou annuler la prestation, éventuellement avec facturation partielle ou totale, selon les circonstances.
7. Responsabilités
La responsabilité de NETAVA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Elle est strictement limitée au montant de la prestation concernée, et ne saurait s’étendre à tout préjudice indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
NETAVA ne saurait être tenue responsable :
des dommages liés à la vétusté, à l’usure normale, ou à la fragilité des biens,
des défauts non signalés par le Client avant l’intervention (ex : microfissures, défauts d’étanchéité, matériaux sensibles non précisés).
Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de ses interventions.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de CRCAM PYRENEES GASCOGNE N° 13703046908
8. Réclamations
À l’issue de la prestation, un point de contrôle peut être effectué avec le Client (ou son représentant) afin de vérifier la conformité du travail réalisé.
En l’absence d’observation immédiate, la prestation est réputée conforme à la commande.
Toute réclamation ultérieure doit être transmise par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai maximum de 48 heures suivant la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de réclamation justifiée, NETAVA s’engage à apporter une solution corrective appropriée dans les meilleurs délais, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité complémentaire.
9. Résiliation – Annulation
Le Client peut annuler une prestation sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation par le Client moins de 48h avant l’intervention, une indemnité forfaitaire sera facturée, correspondant à 50 % du montant total HT du devis, avec un minimum de perception de 50 € HT.
Le Prestataire peut résilier ou suspendre ses prestations en cas de non-paiement ou de comportement fautif du Client.
10. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (intempéries, sinistre, maladie, etc.) empêchant l’exécution de la prestation.
11. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, certaines données du Client peuvent être collectées à des fins de gestion.
Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement et seront conservées conformément aux obligations légales.
12. Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports ou visuels transmis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention contraire écrite.
13. Références commerciales
Sauf refus exprès formulé par écrit par le Client avant ou pendant l’exécution de la prestation, NETAVA se réserve le droit de citer le nom commercial du Client ainsi que la nature générale des prestations réalisées (sans informations confidentielles), à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, etc.).
Aucune utilisation de logo, photographie ou contenu spécifique ne sera faite sans autorisation préalable du Client.
14. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGPS sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15 : Modification des CGPS
Le Prestataire, Netava, se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment.
Les CGPS applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client. Toute nouvelle version des CGPS sera communiquée au Client avec les nouveaux devis et remplacera la version précédente pour toute commande future.
