CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NETAVA
Applicables aux Clients Particuliers (B2C)
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
Article 1 : Qui sommes-nous et quels sont nos services ?
L'entreprise NETAVA est une micro-entreprise dirigée par Mme Emmanuelle Groom, spécialisée dans les prestations de nettoyage.
Raison sociale : NETAVA
Représentante : Emmanuelle Groom
Adresse : 709 route des plages - Marterot - 40700 Bassercles
Email : netavaservices@gmail.com
Téléphone : 06 17 80 89 86
N° SIRET : 52438472400034
Assurance RC Pro : CRCAM PYRENEES GASCOGNE N° 13703046908
Nous proposons des services de nettoyage pour votre domicile et vos véhicules, notamment : nettoyage de vitres, canapés, matelas, et intérieur/extérieur de voitures.
Article 2 : Devis et Commande : Le choix du mode de facturation
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours.
Le devis précise explicitement le mode de facturation choisi par le Client :
Option 1 : Facturation directe par Netava.
Option 2 : Facturation par la coopérative Unipros pour bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt sur les services éligibles.
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client. Cette signature vaut acceptation des présentes conditions et valide l'option de facturation choisie.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
3.1. En cas de facturation directe par Netava (Option sans crédit d’impôt)
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le montant indiqué sur le devis est le montant final à payer directement à Netava.
3.2. En cas de facturation par la coopérative Unipros (Option avec crédit d’impôt)
Netava définit un tarif de base HT.
Unipros ajoute la TVA au taux en vigueur.
Le montant TTC indiqué sur le devis Unipros est le montant final facturé.
L’avance immédiate du crédit d’impôt de 50% est calculée sur ce montant TTC.
Le paiement est effectué directement auprès d’Unipros, selon leurs modalités.
Article 4 : OPTION Service à la Personne via la Coopérative Unipros
4.1. Principe de l'option
Le Client peut choisir de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt de 50% pour les prestations de services à la personne éligibles. En choisissant cette option sur le devis, le Client accepte que la relation administrative et financière (devis, facture, paiement) soit intégralement gérée par la coopérative Unipros, organisme agréé par l'État. Netava agit alors en tant qu'intervenant réalisant la prestation technique pour le compte de Unipros.
4.2. Tarification Spécifique et TVA
En choisissant l'option de facturation via Unipros, le Client reconnaît et accepte que :
Le devis et la facture seront émis par Unipros.
Unipros appliquera la TVA en vigueur sur le tarif de base de Netava.
Le montant total TTC, incluant la TVA, servira de base de calcul pour l'avantage fiscal de 50%.
Le montant final facturé par Unipros sera donc mathématiquement supérieur au tarif de base HT de Netava, avant l'application du crédit d'impôt.
4.3. Prestations Éligibles
Cette option est disponible uniquement pour les prestations d'entretien du domicile (nettoyage de vitres, canapés, matelas, etc.).
Le nettoyage de véhicules est exclu de ce dispositif et sera systématiquement facturé en direct par Netava.
4.4. Responsabilité et Conditions
Le bénéfice de l'avantage fiscal est soumis aux conditions fixées par la législation en vigueur. Le Client est responsable de vérifier son éligibilité. Ni Netava, ni Unipros ne pourront être tenus responsables en cas de non-éligibilité du Client (plafond dépassé, etc.).
4.5. Données Personnelles
En optant pour la facturation via Unipros, le Client consent expressément à ce que Netava transmette ses données personnelles (nom, adresse, contact, détail de la prestation) à la coopérative Unipros pour les besoins exclusifs de l'établissement du devis, de la facturation et de la gestion administrative liée au service à la personne.
Article 5 : Déroulement de l’intervention
5.1. Engagement de Netava
Nous nous engageons à réaliser chaque prestation avec professionnalisme, soin et dans le respect des règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens.
5.2. Obligations du client
Le client s’engage à :
Garantir l’accès libre à la zone d’intervention,
Informer Netava de toute fragilité ou particularité (tissu délicat, fissure, etc.),
Fournir un point d’eau ou une alimentation électrique si nécessaire.
Un point contradictoire de fin de prestation peut être effectué à la demande du client.
Article 6 : Annulation ou report du rendez-vous
Un imprévu peut arriver. Nous vous demandons simplement de nous prévenir au minimum 48 heures à l'avance si vous devez annuler ou reporter un rendez-vous. En cas d'annulation tardive (moins de 48h avant), des frais de dédommagement de 30 € pourront être facturés pour compenser le créneau horaire perdu.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, si le contrat est conclu à votre domicile ou à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et annuler votre commande, sans frais ni justification.
Point de départ du délai : Le délai de 14 jours commence le lendemain de la signature du devis.
Comment vous rétracter : Il suffit de nous informer de votre décision par écrit (un email est suffisant, ou en utilisant le formulaire en Annexe).
Exception importante : Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, et que vous vous rétractez par la suite, vous devrez nous payer un montant proportionnel au service déjà fourni. Si la prestation est entièrement terminée à votre demande avant la fin du délai, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Article 8 : Responsabilités et Assurance
Nous sommes couverts par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (CRCAM PYRENEES GASCOGNE N° 13703046908).
Nos prestations sont réalisées avec soin, mais notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage lié :
À l’usure normale,
À une fragilité non signalée,
Ou à une mauvaise utilisation antérieure des équipements.
Article 9 : Réclamations et Médiateur de la consommation
Si vous avez la moindre remarque sur notre travail, n'hésitez pas à nous en parler directement. Nous trouverons toujours une solution.
Si un désaccord persistait, vous avez le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Coordonnées de notre médiateur :
[Nom de l'organisme de médiation]
[Adresse de l'organisme]
[Site web de l'organisme]
Article 10 : Protection de vos données personnelles
Nous collectons vos données personnelles (nom, adresse, etc.) uniquement pour la gestion de votre commande. Elles sont traitées en toute confidentialité et ne sont jamais transmises à des tiers.
Article 11 : Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de votre lieu de domicile.
Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente
Netava se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Rassurez-vous, les conditions applicables à votre prestation seront toujours celles en vigueur à la date de votre signature sur le devis.
Toute nouvelle version de ces conditions ne s'appliquera qu'aux commandes futures.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : NETAVA (Mme Emmanuelle Groom), Marterot - 40700 Bassercles, netavaservices@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée le : ………………………………………………………
Nom du client : …………………………………………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………
